Mentions légales
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Sensation Voltige
SAS au capital de 10 000€
Adresse : Rue Henry Bessemer - Aérodrome René Couzinet, 85000 la Roche-sur-Yon
+33 (0) 6 34 23 63 14 / contact@topgun-voltige.fr
RCS 792 255 689 la Roche-sur-Yon
Responsable de la publication : François Dubreuil
Top Gun Voltige est le nom d’exploitation de la SAS Sensation Voltige
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Conditions générales de vente
Modèle de conditions générales de vente en ligne:
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Sensation Voltige au capital de 10 000 euros dont le siège social est Rue Henry Bessemer, 85000 la Roche-sur-Yon, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 792 255 689 ci-après dénommée "Sensation voltige " et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet de " Sensation Voltige" dénommée ci-après " l’acheteur ".
Le vol est valable un an à compter de la date d’achat.
Conformément à la règlementation en vigueur sur les achats en ligne, l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat pour les prestations et à compter de la date de réception de la commande pour les produits dérivés.
Concernant les missions Reconnaissance, Combat et Extrême :
Les vols sont possibles dès 12 ans avec accord parental. Un certificat médical de moins d'un mois délivré par un médecin généraliste, attestant de l'absence de contre indication à la pratique des sports aériens sera demandé pour les personnes de 70 ans et plus, ou pour toutes personnes présentant des troubles cardiaques.
La taille du passager est limitée à 1,90m, le poids est limité à 100kg.
Concernant la mission Jet Experience :
Les vols sont possibles dès 15 ans avec accord parental. Un certificat médical de moins d'un mois délivré par un médecin généraliste, attestant de l'absence de contre indication à la pratique des sports aériens sera demandé à tous les passagers.
La taille du passager est limitée à 2,00m, le poids est limité à 108kg.
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Objet
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Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Sensation Voltige et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de Sensation Voltige, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sensation Voltige.
Sensation Voltige se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
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Caractéristiques des biens et services proposés
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Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Sensation Voltige.
Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le fournisseur. Les photographies du catalogue sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs.
Le contenu des vols à sensation est susceptible d’être modifié en fonction de la météorologie ou de toute autre contrainte d’exploitation.
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Tarifs
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Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande; tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Sensation Voltige se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.
Les prix indiqués comprennent les frais de traitement de commandes, de transport et de livraison pour autant qu’elles aient lieu en France métropolitaine.
Remboursements: aucune demande de remboursement ne sera recevable si le vol doit être écourté à votre demande ou pour des question physiques.
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Commandes
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L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.
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Rétractation
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Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
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Modalités de paiement
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Le prix est exigible à la commande.
Les paiements seront effectués par carte bancaire (seules les cartes bancaire a puce seront acceptées); ils seront réalisés par le biais du système sécurisé WIRECARD qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
À la demande de l’acheteur, il lui sera adressée une facture sur papier faisant ressortir la TVA.
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Remboursements
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Aucune demande de remboursement ne sera recevable en cas d'interruption du vol en fonction des conditions météorologiques ou à la demande du passager, ou pour questions d'état physique,
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Livraisons
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Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée dans le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Sensation Voltige . En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.
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Garantie
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Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Sensation Voltige, rue Henry Bessemer, 85000 la Roche sur Yon dans le délai de trente jours de la livraison.
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Responsabilité
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Le vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
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Propriété intellectuelle
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Tous les éléments du site de Sensation Voltige sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Sensation Voltige.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Sensation Voltige.
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Données à caractère personnel - Confidentialité
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Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.
Sensation Voltige se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies.
Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Sensation Voltige. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.
Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
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Archivage - Preuve
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Sensation Voltige archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de V. seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
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Règlement des litiges
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Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de la Roche sur Yon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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